Orthophonistes en Gironde

Nouvelles dispositions pour les frais de déplacement pour les actes effectués au domicile du malade, applicables à compter du 7 juillet 2012

Posted on: 7 septembre 2012

– Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du médecin généraliste ou spécialiste qualifié, du chirurgien dentiste omnipraticien ou spécialiste qualifié, de la sage-femme ou de l’auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération, ou distants de moins de 2 kilomètres.
– Indemnité spéciale de dérangement (ISD) réservée aux médecins des agglomérations de Paris, Lyon et Marseille.
L’ISD ne se cumule pas avec l’indemnité horokilométrique (IK) ni avec les majorations pour les actes effectués la nuit ou le dimanche.
– Indemnité horokilométrique (IK) lorsque la résidence du malade et le domicile du professionnel de santé ne sont pas situés dans la même agglomération, ou lorsqu’une distance supérieure à 2 kilomètres les sépare.
Elle s’ajoute à la valeur de l’acte.
Pour les actes en K, KC, Z, CG, SP, SF, SFI, AMS, AMK, AMC, AMI, AIS, DI, AMP, POD, AMO et AMY de la NGAP ou les actes équivalents inscrits à la CCAM, l’indemnité horokilométrique se cumule avec l’indemnité forfaitaire (IFD).
L’IK est calculée en déduisant 2 kilomètres pour chaque trajet (4 km pour un trajet aller-retour).
Lorsque le médecin traitant n’est pas le médecin le plus proche de la résidence du malade, il peut facturer des indemnités kilométriques à condition que son domicile professionnel soit situé à une distance raisonnable de la résidence du malade, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale.

[Décision de l’UNCAM du 20.03.2012 – JO du 07.05.2012 – texte 8]
*article 13 de la NGAP

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